Gouvernance Minière

Depuis plusieurs années, le BEST est impliqué dans le plaidoyer pour une amélioration de la gouvernance minière en République Démocratique du Congo au bénéfice des communautés ; son action au niveau national, régional et international est orientée vers l’adoption des politiques et des règlementations visant à accroitre les retombées de l’exploitation minière sur les communautés du pays en général et plus particulièrement et sur les communautés des zones d’extraction minière.

Le contexte très mouvant dans le secteur de l’exploitation et de la commercialisation des ressources minière a inspiré, depuis quelques années,  le choix du BEST de mener son plaidoyer dans le cadre d’une théorie de changement qui s’appuie sur une situation de départ qu’est la pauvreté des communautés dans les zones d’extraction minières et qui conduit vers une vision de bien-être de ces communautés. Les incidences ciblées par ce parcours de changement porte aussi bien sur des actions de plaidoyer pour la réforme du cadre légal et la mise en application des bonnes pratiques ainsi que le renforcement des capacités des communautés concernées sont pris en compte pour maximiser les chances pour ces dernières de tirer véritablement profit de l’exploitation minière artisanale et industrielle.

Le BEST bénéficie dans son action de l’appui technique et financier de plusieurs partenaires parmi lesquels  on peut citer :

• Cordaid (Catholic Organization Development Aid) organisation de droit néerlandais qui dans son programme SPLA (Strategic Partneship Lobby and Advocacy/ Partenariat Stratégique pour le Lobby et le Plaidoyer) vise à la restauration du contrat social entre les gouvernements et les gouvernés
• FGHR (The Fund for Global Human Right)
• ABA (Association du Barreau Américain)

Le BEST a participé aux coté d’autres organisations de la société civile à la grande campagne de plaidoyer pour la révision de la loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Cette campagne de plaidoyer qui a duré 6 ans (2012-2018), est partie du constat fait par plusieurs acteurs que cette loi, rédigée par les experts de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaires International, sans consultation des communautés de la RDC, a privilégié les besoins pour l’Etat congolais et ses partenaires, de promouvoir les investissements dans le secteur et très peu les droits des communautés du pays en général et celles des communautés des zones minières en particulier. Avec pour principal conséquence que les communautés du pays, propriétaires légitimes des ressources minières, ne touchent pas les bénéfices qu’elles sont en droit d’attendre de ces investissements. L’implication du BEST dans ce processus est partie de la consultation des communautés jusqu’au plaidoyer pour la prise en compte des besoins de ces communautés par le législateur en passant par  la formulation des propositions à travers des études et des ateliers avec d’autres organisations de la société civile. Plusieurs activités ont été organisées parmi lesquels la consultation des communautés des zones d’extraction minière industrielle et artisanales de Lugushwa, Kamituga, Luhwindja,  Burhinyi, Luhwindja en territoire de Mwenga, Province du Sud-Kivu et Luntukulu, Nzibira, Kaziba et Nyamurale en Territoire de Walungu dans la même province.

A ce jour, la loi N°18/001 du 09 mars 2018 est venue modifiée et complétée le code minier et le décret N°18/024 du 08 juin 2018 a, également, modifié et complété le décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

Si le chemin est encore long à parcourir pour faire valoir les droits des communautés ; le BEST et ses partenaires sont satisfait par la prise en compte par le législateur de plusieurs attentes des communautés et propositions formulées par la société civile. En ce qui concerne les droits des communautés, Ces attentes ont porté essentiellement

• L’institutionnalisation du cahier de charges
• L’obligation pour les entreprises extractive de contribuer aux projets de développement durable
• La dotation d’’au moins 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises extractives pour le financement des projets de développement communautaire
• La gestion de la redevance minière
• Les dispositions relatives à la délocalisation, à la relocalisation, à l’indemnisation et la compensation des populations obligées à se déplacer pour laisser la place à l’industrie minière
• La consultation des communautés
• Etc.

Les défis à relever aujourd’hui reste énorme tant en ce qui concerne la mise en œuvre de cette nouvelle législation que le respect par toutes les parties prenantes des dispositions qui favorise un développement harmonieux des communautés des zones d’extraction minière.

Les efforts du BEST et ses partenaires vont continuer à se focaliser sur cela et porteront notamment sur la vulgarisation de la nouvelle législation auprès des communautés concernées, la responsabilisation des autorités publiques à tous les niveaux et la conscientisation de l’industrie extractive.

Pour télécharger un document en lien avec la réforme légale, cliquer son lien.